LBDH/……./2006                                                          Bujumbura, le 25 janvier 2006

 

 

 

A Son Excellence, Monsieur le Président

de la République du Burundi

 

Avec les assurances de notre plus haute considération

 

 

Excellence Monsieur le Président,

 

Au lendemain de l’élargissement provisoire des « prisonniers politiques » détenus dans les maisons de détention de la république par ordonnance ministérielle N° 550/18 du 9 janvier  2006, la Ligue Burundaise des Droits de l’Homme ITEKA recourt à Votre Excellence pour Vous exprimer ses inquiétudes et préoccupations sur les graves répercussions qu’une telle mesure pourrait avoir en matière de lutte contre l’impunité et de respect des normes et principes caractéristiques d’un Etat de Droit auquel aspire le peuple burundais.

 

Excellence Monsieur le Président,

 

La Ligue Burundaise des droits de l’homme ITEKA soutient l’ultime objectif du Gouvernement de réconcilier le peuple burundais qui aurait motivé l’ordonnance ministérielle du 9 janvier 2006, une mesure d’application du décret N°100/02 du 3 janvier 2006 portant immunité provisoire des prisonniers politiques.

 

En outre, la Ligue ITEKA reste profondément attachée aux valeurs et principes de libertés individuelles, d’association, d’opinion et d’expression qui militent pour la libération des prisonniers politiques qu’une commission, créée par le décret N° 100/92 du 7 novembre 2005, allait identifier et  dont les membres ont été nommés par ordonnance ministérielle N° 550/1565 du 11 novembre 2005. La commission s’est aussitôt mise à l’œuvre et aurait produit un rapport à partir duquel 673 personnes ont été libérées par l’ordonnance ministérielle déjà mentionnée.

 

Cependant, la Ligue ITEKA constate que le doute plane sur le caractère objectif du rapport  et  des critères pris en considération pour établir la liste des  prisonniers provisoirement libérés pour des raisons suivantes :

 

Le rapport de la commission reste, à ce jour, inconnu du public et des milieux politiques et associatifs engagés dans le processus de réconciliation des Burundais. Cette manière non transparente de prester de la commission  sur une problématique à haute sensibilité et d’envergure nationale est délicate particulièrement  en cette période de l’après-guerre où  l’ouverture démocratique, la transparence et le pluralisme des idées restent incontestablement garants de la  stabilité et du processus de réconciliation des Burundais ;

 

La majorité des détenus élargis est constituée de condamnés à mort ou à perpétuité pour crimes de sang et autres violations graves des droits humains. Autrement dit, la commission a délibérément entretenu la confusion entre les criminels de sang et les prisonniers politiques au mépris du droit et de  l’esprit même de l’accord d’Arusha qui avait requis plutôt un tribunal international pour juger les coupables des crimes graves commis au Burundi ;

 

La  libération des prisonniers dits politiques est en flagrante contradiction avec Votre discours moralisateur de fin d’année 2005 dans lequel Vous avez bien spécifié que ceux qui sont accusés de crimes graves comme les tueries ou le viol ainsi que ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité du pays ne peuvent pas bénéficier d’une quelconque mesure d’élargissement.

 

 

Excellence Monsieur le Président,

 

Point n’est besoin de rappeler que depuis les négociations d’Arusha, la tentative demeure vive, auprès de la classe politique burundaise et de certains membres de la communauté internationale, d’établir délibérément la confusion entre criminels de sang et prisonniers politiques au nom de la réconciliation nationale, leitmotiv chaque fois évoqué par la Ministre de la Justice actuelle  pour justifier  l’élargissement actuel des prisonniers dits politiques.

A ce propos, la Ligue Iteka avait tiré sur la sonnette d’alarme à la veille de la signature de l’Accord d’Arusha pour la Réconciliation des Burundais dans sa déclaration du 21 juin 2000, suite à la prise de position du médiateur dans le conflit burundais, Nelson Mandela, en visite au Burundi du 12 au 14 juin 200, selon laquelle « toute personne qui aurait commis un crime de sang au nom d'une idéologie ou d'un parti politique est un prisonnier politique et qu'elle devrait être relâchée pour le retour à la paix au Burundi.»

La Ligue Iteka, avait rappelé que la politique, même dans l'expression de ses conflits, ne peut se prévaloir, comme moyen de revendication  l'utilisation du crime tel que le crime de guerre, le crime contre l'humanité et le crime de génocide dont l'horreur, l'immoralité et le devoir de répression ont été établis par l'humanité entière et le droit international. Accepter des crimes comme mode de revendication politique reviendrait en fin de compte à légitimer la nature et la logique des crimes commis depuis quatre décennies au Burundi et à perpétuer à jamais le contentieux.

La Ligue Iteka suppose que les pourparlers de paix inter-burundais ont été une étape cruciale où les parties prenantes aux négociations ont évité des attitudes contraires à la législation nationale ainsi qu’aux principes et valeurs universels consacrés par des instruments internationaux ratifiés par le Burundi tels que la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

C’est pour cette raison que la Ligue Iteka reste intimement convaincue  que la réconciliation nationale ne sera jamais effective sans la VERITE sur les faits et une JUSTICE saine à la fois équitable et réparatrice qui établisse les responsabilités dans les crimes et les dommages causés et qui évite la globalisation. Une telle démarche amènerait les vrais coupables de crimes à reconnaître leur tort et à demander PARDON aux victimes qui n’hésiteraient pas à l’accorder  dans le cadre de la Commission Vérité et Réconciliation que vous envisagez de mettre sur pied.

Excellence Monsieur le Président,

Au-delà des conséquences prévisibles d’enracinement de la culture de l’impunité qui légitime le crime de sang ou autre forme de violence comme mode de revendication politique, la Ligue Iteka reste aussi préoccupée par les répercussions immédiates de cette politique.

En effet, la remise en question des jugements rendus par les cours et tribunaux, en dehors de toute procédure légale reconnue à travers le code pénal et le code de procédure pénale,  sur simple rapport d’une commission ad hoc nommée par l’Exécutif, affecte gravement le moral des magistrats et le principe de séparation des pouvoirs, pilier du fonctionnement de tout Etat moderne.

Le système judiciaire burundais, quoique sévèrement critiqué par certains à tort ou à raison suite aux  lacunes et difficultés souvent relevées, ne mérite pas une frustration aussi humiliante qui pourrait concourir à son anéantissement au détriment même de l’autorité politique. Il était plutôt opportun que les erreurs du passé soient corrigées à travers l’accroissement  de la capacité fonctionnelle en termes de ressources humaine et matérielle et à travers le renforcement de l’indépendance de la magistrature afin que les dossiers encore pendants soient traités dans la plus grande  régularité.

Sur le plan social, la logique d’une justice de « deux poids, deux mesures » est consacrée par l’ordonnance ministérielle en question du moment que les détenus condamnés à de lourdes peines  ont été provisoirement libérées alors que ceux poursuivis pour des crimes moins graves restent en détention. Certes, la majorité des personnes libérées seraient sous les ordres des commanditaires libres ou hauts placés dans les institutions mais rien ne pourrait justifier leur élargissement provisoire au moment où l’on s’attendait plutôt à ce que même les « gros poissons » soient arrêtés et poursuivis pour les crimes commis en vertu du principe d’égalité devant la loi.

La Ligue Iteka déplore aussi que les victimes n’aient pas fait l’objet d’attention de l’autorité politique. En effet, au lieu de procéder au dédommagement et à la réparation, l’Exécutif libère plutôt les détenus parmi lesquels figurent leurs bourreaux condamnés à mort, à perpétuité etc. Il en va ainsi de la sécurité de ces victimes,  des témoins voire  des bénéficiaires de la mesure d’élargissement car les risques de règlement de comptes ou de vengeance de part et d’autres sont évidents.


Excellence Monsieur le Président,

Compte-tenu de l’impact que le traitement en cours de la question des « prisonniers politiques » pourrait avoir à court, à moyen et à long terme sur la réconciliation des Burundais et le fonctionnement des institutions politiques, la Ligue Iteka voudrait formuler à Votre Excellence et  au Gouvernement,  les recommandations suivantes :

·        Suspendre l’actuelle commission chargée d’identifier les prisonniers politiques ;

·         Mettre sur pied une autre commission de large représentation et indépendante (partis politiques et société civile) capable de lever l’équivoque et la confusion sur l’identification des prisonniers politiques afin que les criminels de sang et autres coupables de violations des droits humains ne soient plus considérés comme prisonniers politiques;

·        Revoir toutes les lois appliquées aux prisonniers politiques en contradiction avec les dispositions du  code de procédure pénale et du code pénal ;

·        Renforcer la capacité fonctionnelle de la magistrature ainsi que son indépendance ;

·        Poursuivre en justice tout coupable présumé des crimes graves sans aucune considération ;

·        Assurer la protection des témoins ainsi que la réparation morale et matérielle aux victimes ;

·        Continuer à Vous impliquer dans la réconciliation des Burundais mais à travers la JUSTICE, la VERITE et le RESPECT des dispositions des instruments nationaux et internationaux de protection des droits de l'homme adoptés ou ratifiés par le Burundi.

Dans l’espoir, que vous ferez bonne lecture de la présente et que vous y réserverez une suite favorable, nous  Vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Président, l’assurance de notre plus haute considération.

 

 

Jean-Marie Vianney KAVUMBAGU

Président de  la Ligue Burundaise

 des Droits de l’Homme ITEKA

 

CPI 

-   A Son Excellence Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale ;
-  A Son Excellence Monsieur le Premier Vice-Président de la République ;
-  A Son Excellence Madame la Deuxième Vice-Présidente de la République ;
-  Madame la Ministre de la Justice ;
-  Monsieur le Président de la Cour Suprême ;
-  Monsieur le Procureur Général de la République ;
-  Madame la Présidente de la Cour Constitutionnelle .