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    REPUBLIQUE DU BURUNDI
    PARTI UPRONA
    Tél.22.5089 – Fax 21.3119
    B.P. 1810 - BUJUMBURA

    MEMORANDUM DU PARTI UPRONA
    SUR LA LIBERATION DES PRETENDUS
    PRISONNIERS POLITIQUES.


    Introduction

    1. Par l’Ordonnance n° 550/18 du 09 Janvier 2006, le Ministre de la Justice a procédé à « l’élargissement provisoire » des détenus dits politiques.

    2. Ce que l’opinion sait moins, c’est que, par Décret n°100/02 du 03 janvier 2006, le Président de la République a accordé « l’immunité provisoire » aux prisonniers politiques tels qu’identifiés par cette Commission.

    3. Ces mesures ont eu pour effet de libérer 673 prisonniers parmi lesquels figurent des criminels notoires de droit commun condamnés à la peine capitale et à la prison à perpétuité. Sur le plan moral et social, c’est consacrer l’impunité du crime. Sur le plan judiciaire, c’est fragiliser le pouvoir judiciaire.

    4. Comme d’autres partis politiques et nombre d’organisations de la société civile, le Parti UPRONA a été choqué par cette mesure.

    5. En effet, celle - ci remet en cause l’esprit et la lettre de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au BURUNDI, ainsi que les différents accords de cessez-le-feu intervenus ultérieurement pour faire progresser le processus de paix.
    Ces mesures, sont aussi graves à l’égard du droit et de la société, en ce qu’elle relève de l’arbitraire et du dérèglement total dans l’administration de la justice.

    6. En présentant ce mémorandum, le Parti UPRONA, veut encore une fois attirer l’attention du Gouvernement et de l’opinion nationale sur les aspects pernicieux que contient cette décision et les conséquences qui pourraient en résulter.

    7. De même, la Communauté Internationale, qui a déployé tant d’énergies et de moyens pour accompagner le processus de paix au Burundi, est ici interpellé pour aider à endiguer à temps les dérives qui se profilent à l’horizon.


    I. REMISE EN CAUSE DE L’ACCORD D’ARUSHA ET DES ACCORDS DE CESSEZ-LE-FEU.

    8. Parce que non avertie, une certaine opinion croit que les libérations qui viennent d’être faites s’inscrivent dans l’Accord d’Arusha. Rien n’est plus faux. Tout au contraire, cette mesure remet en cause l’esprit et la lettre de l’Accord d’Arusha et des différents Accords de cessez-le-feu qui ont caractérisé les étapes déterminantes du processus, ainsi que les perspectives de réconciliation nationale qui en sont dangereusement hypothéquées. Cette libération a été faite, rappelons-le, sous le couvert de la notion controversée de prisonniers politiques et du statut désuet de l’immunité provisoire.

    9. En novembre 2001, le Gouvernement avait mis en place une Commission chargée d’identifier les prisonniers politiques. Cette Commission avait pour caractéristiques essentielles d’être indépendante, neutre et représentative. Dans ses termes de référence, sa nature est définie comme suit : «la Commission est indépendante. Elle travaille sans pression ni du Gouvernement ou des partis politiques, ni de la Commission de Suivi de l’Application de l’Accord. Elle suit uniquement les termes de référence et travaille en âme et conscience ».

    10. Toujours dans le souci de neutralité, la présidence des travaux fut confiée à l’un des experts des Nations Unies en la personne de Monsieur Philippe CHEMITHE, avocat général de la Cour de Cassation en France.

    11. Cette Commission, mise en place au sens de l’Accord d’Arusha, même si elle n’a pas été unanime sur tous les critères d’éligibilité à la catégorie de prisonnier politique, cette Commission est arrivée à une conclusion importante. Elle a recommandé que les détenus politiques
    soient libérés par des voies légales, à l’exception de ceux
    régulièrement prévenus ou condamnés pour crime de sang.

    12. C’est cette vision de paix, de lutte contre l’impunité et de réconciliation nationale par la justice qui vient d’être balayée sans aucune précaution par la nouvelle Commission. Au lieu de mettre en application les recommandations de la Commission de 2001, le Gouvernement a préféré créer une Commission taillée sur mesure, avec pour mission de fixer des critères inacceptables pour relâcher des criminels de sang.

    13. Contrairement aux allégations du Ministre de la Justice, au lieu de conforter la réconciliation nationale, ce choix handicape sérieusement les efforts entrepris pour penser les blessures encore ouvertes causées par la crise. En libérant les bourreaux sans la moindre pensée à l’égard des victimes et des rescapés de leurs forfaits, le Gouvernement vient de consacrer l’impunité du crime ; ce qui ne peut que laisser germer dans les cœurs les sentiments de haine et de rancœur.

    II. CES MESURES ONT ETE PRISES EN VIOLATION DE LA LOI.

    14. En faisant une lecture juridique du Décret n°100/02 du 03 Janvier 2006 et de l’Ordonnance N° 550/18 du 09/01/2006, le constat est clair : ces mesures ont été prises en violation flagrante de la loi et ont des conséquences néfastes sur le fonctionnement du système judiciaire.
    Dans un Etat de droit, la primauté de la loi (du droit) est un principe sacro- saint qui gouverne l’organisation de toute société. Toute autorité qui qu’elle puisse être doit alors agir en vertu des prérogatives lui reconnues par la loi fondamentale et les autres lois qui en découlent.

    A. Du fondement juridique de la mesure.

    15. L’on tente d’accréditer que cette mesure a été prise en vertu de la loi sur l’immunité provisoire. Cette théorie est à écarter d’emblée parce que la loi sur l’immunité provisoire avait une durée limitée à la période de Transition. Avec l’avènement du Gouvernement élu - cette loi est devenue caduque et ne peut plus être invoquée.

    16. Il apparaît que la signature de ce décret trahit la volonté du Gouvernement de décréter, de manière déguisée, une amnistie générale en dehors de la loi et de toute procédure. Comme la Constitution le prescrit en son article 159, l’amnistie est du domaine de la loi.

    B. De la légalité de l’Ordonnance d’élargissement provisoire.

    17. Dans la nomenclature des actes que les autorités judiciaires peuvent prendre, une telle Ordonnance n’est prévue par aucun texte de loi. En prenant cette Ordonnance illégale, le Ministre a outrepassé ses compétences - il a violé la loi au lieu d’en être le gardien.
    L’unique Ordonnance qu’il peut prendre en matière pénale est l’Ordonnance de libération conditionnelle pour un condamné ayant purgé le ¼ de la peine. Cet excès de pouvoir dans un Etat de droit ou qui se veut de droit mérite d’être sanctionnée par la Cour Administrative en constatant sa nullité et en prononçant son annulation.

    De plus, un jugement coulé en force de chose jugée a valeur de loi.

    Dans le strict respect de la hiérarchie des normes juridiques, quand bien même cette Ordonnance serait prévue dans la nomenclature des actes ( ce qui n’est pas le cas présentement) une Ordonnance ne peut pas anéantir une loi. Le Ministre a encore une fois outrepassé ses pouvoirs.

    C. Impact de la mesure sur le système judiciaire.

    18. Le précédent qui vient d’être créé va certainement produire un impact négatif sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire.
    Le principe sacro-saint de l’indépendance de la magistrature est bafoué c’est-à-dire que l’exécutif peut décider d’annuler par des voies extra-juridictionnelles les décisions rendues en bonne et due forme par les juges.

    19. Dans ces conditions, le pouvoir judiciaire se trouve moralement dans un état de malaise de nature à lui empêcher d’instruire et de juger les affaires pendantes.

    20. Il est à craindre que l’arbitraire s’étend au-delà des institutions et que chacun tente désormais de se rendre justice dès lors que le principe de l’immixtion du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires est déjà une réalité.

    III. UNE MESURE CONTRAIRE AUX ENGAGEMENTS VIS-A- VIS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE.

    21. L’ONU, sur base d’une longue expérience de pays en crise, a réaffirmé à New York, par la voix de son Secrétaire Général devant le Conseil de Sécurité, le 24 Septembre 2003, l’importance de la justice en ces termes :« Le Conseil de Sécurité a la lourde responsabilité de promouvoir la justice et l’état de droit dans le cadre des efforts qu’il déploie pour maintenir la paix et la sécurité internationale (ceci à l’échelle internationale qu’au niveau interne) .

    Nous avons vu, qu’en l’absence d’un mécanisme crédible permettant d’appliquer la loi et de régler les différends, le recours à la violence et à l’illégalité tendait à s’imposer… Nous savons qu’il ne saurait y avoir de véritable paix sans justice ».

    22. Pour le Burundi, cette préoccupation majeure a été prise en compte par l’Accord d’Arusha et tout le cheminement en découle :

    La crise de 1993 qui a culminé en guerre civile aux relents génocidaires a donné suite à une série d’enquêtes : rapport des ONG de 1994 ; rapport de 1994-1995 des Ambassadeurs SIMEON AKE et Martin HOUSLID ; rapport de la Commission Internationale d’Enquête des Nations Unies de 1996.

    23. C’est pour faire suite aux conclusions des différents rapports que le 11 mars 2005, le Secrétaire Général de l’ONU adresse au Président du Conseil de Sécurité le rapport KALOMON qui recommande la création d’un double mécanisme pour régler le différend burundais :

    ? non judiciaire pour établir les faits (forme de Commission Vérité) ;

    ? judiciaire : pour établir les responsabilités (sous forme d’une Chambre Spéciale) au sein de l’appareil judiciaire burundais.

    24 Le 15 Juin 2005, le Gouvernement du BURUNDI accepte la proposition du rapport KALOMON au cours d’une réunion du Conseil de Sécurité à New York.

    25. Le 20 Juin 2005, le Conseil de Sécurité valide le contenu du rapport du Secrétaire Général par la résolution n° 1606 : « ….reconnaissant l’importance cruciale que revêt la réconciliation pour la Paix et l’Unité Nationale au BURUNDI, et partageant l’opinion selon laquelle une future commission de la vérité devrait y contribuer prie le Secrétaire Général d’engager des négociations avec le Gouvernement et des consultations burundaises concernées sur la mise en œuvre de ses recommandations ».

    26 Le Gouvernement du BURUNDI vient de remettre sur pied une Commission pour préparer les négociations avec l’ONU par la mise en place de la structure commune. Elle devra au nom de la lutte contre l’impunité des crimes, déclencher les mécanismes judiciaires à cet effet.

    27. Le Gouvernement du BURUNDI, en accord ave l’esprit et la lettre de l’Accord d’Arusha accepte pour plus de crédit, l’intervention de la Communauté Internationale dans la lutte contre l’impunité des crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

    Il ne peut, sous peine de discrédit, se soustraire à cette obligation qui le lie au peuple burundais et à la Communauté Internationale.

    Toute mesure tendant à l’auto-amnistie est de nature à remettre en cause la politique consensuelle de la réconciliation nationale, de la primauté du droit et de la bonne et saine administration de la justice.

    En conclusion et eu égard à ce qui précède :

    1. Le Parti UPRONA invite le Gouvernement à rectifier le tir.
    Le Gouvernement devrait prendre son courage à deux mains, constater l’illégalité des mesures prises et prendre les mesures appropriées pour corriger l’erreur.

    2. Le Parti UPRONA interpelle le Gouvernement pour qu’il prenne les dispositions nécessaires au maintien de la cohésion sociale entamée par les récentes mesures.

    3. Le Parti UPRONA recommande au Gouvernement de privilégier la loi dans tous les actes qu’il est amené à poser quotidiennement et surtout à propos des questions vitales pour la nation comme celle-ci.

    4. Le Parti demande au Gouvernement d’accélérer la mise en place de la Commission Vérité et Réconciliation, neutre et indépendante, susceptible de rassurer et de produire un travail qui réconcilie réellement les Burundais.

    5. Le Parti UPRONA invite le Gouvernement à mener rapidement es négociations avec l’ONU en vue de la mise en place de la structure judiciaire prévue en vue d’établir les responsabilités et réprimer les graves crimes commis au Burundi.


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